Conditions Générales de Vente

Mont-Studio est une entreprise individuelle titulaire du SIRET numéro 83985536800024, N° TVA FR40839855368, représentée par Mathilde Ravanel, dont le siège social se situe 189 chemin des Béradis, 74400 Chamonix-Mont-Blanc. Tel : +33 (0)6 87 48 05 09 – ravanel.mathilde@gmail.com ou mathilde@mont-studio.com.
Mont-Studio (le “Prestataire”) a pour activités principales le graphisme, le brand design, le webdesign et la réalisation d’illustrations.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mont Studio en qualité de Designer, graphiste ou exécutant formalisé par un devis et/ou contrat de mandat (le “Contrat”) détaillant la mission du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat.
Le terme “Partie” désigne le Client ou le Prestataire individuellement, le terme “Parties” désigne le Prestataire et le Client ensemble.
 

Généralités

Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

Engagement du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

a) Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé, valant acceptation
b) Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés)
c) Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
d) Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents
e) Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus en assumant l’entière responsabilité de la validité desdites informations
f) Régler dans les délais convenus les sommes dues au Prestataire.

Engagement du Prestataire

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Contrat. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Pendant toute la durée du Contrat et en tout temps après la résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa mission, sous réserve d’une requête judiciaire ou administrative.

Frais annexes

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas du Contrat ne sont pas compris dans les prix indiqués et seront facturés en sus du prix convenu dans le Contrat. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images.
Par ailleurs, si le Client requiert, en cours de réalisation, des modifications telles qu’elles impliquent un remaniement du projet initial, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire seront dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 25% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Lieux de travail

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu, quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Devis et début des travaux

Le devis ou Contrat de mandat et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations, payable à la commande. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque le paiement de 30% du prix du Contrat aura été effectué et que tous les documents (devis et CGV signé) et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables au pro rata de la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

Validations et retours client

Après la (ou les) phase(s) de création de la mission prevue par le Contrat, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à l’attention de Mathilde Ravanel à l’adresse électronique ravanel.mathilde@gmail.com. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les Parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Afin de s’assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des délais dans un système de gestion des tâches qui est partagé avec le Client. Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et s’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite prévue,des frais de retard de 15% du montant total seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.

Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les Parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de MONT-STUDIO, Mathilde RAVANEL. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les Parties, devant les tribunaux compétents de la ville d’Annecy, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mont-Studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Les Parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire cède ses droits sur les réalisations livrées au Client dans un Contrat de cession de droit d’auteur. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable du Prestataire.

Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les Parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire cède ses droits sur les réalisations livrées au Client dans un Contrat de cession de droit d’auteur.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Les Parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire cède ses droits sur les réalisations livrées au Client dans un Contrat de cession de droit d’auteur.

Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « ©Mont-Studio » lorsque le support le permet ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.mont-studio.com).

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, sauf avec l’accord préalable écrit du Prestataire.

1 – Mont-Studio Chamonix
189 chemin des Beradis I 74400 Chamonix Mont-Blanc
SIRET n°83985536800024